Conditions Générales de Vente

Article 1Objet et champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « les CGV ») régissent les relations contractuelles entre la société ME Agency (ci-après « le Prestataire ») et tout professionnel (ci-après « le Client ») souscrivant à un abonnement aux Services édités par ME Agency.

Les CGV prévalent sur tout document émanant du Client, notamment ses propres conditions générales d'achat. Toute dérogation aux présentes CGV devra faire l'objet d'un accord écrit et préalable entre les parties.

Article 2Définitions

• Prestataire : ME Agency, société éditrice des Services.
• Client : personne physique ou morale souscrivant à un Abonnement à des fins professionnelles.
• Services : ensemble des prestations fournies par ME Agency, incluant l'accès à la webapp et aux Modules sélectionnés.
• Abonnement : contrat à durée déterminée renouvelable par lequel le Client accède aux Services moyennant le paiement d'un prix.
• Plan : formule d'Abonnement parmi celles proposées par le Prestataire (Essentiel, Performance, Excellence).
• Module : brique fonctionnelle de la webapp incluse dans un Plan selon les quotas définis.
• Essai gratuit : période d'évaluation gratuite des Services proposée préalablement à toute facturation.

Article 3Identification du vendeur

• Raison sociale : ME Agency (SAS)
• Co-fondateurs : Matéo Lamy et Enzo Areias Mota
• Siège social : à compléter
• SIREN / SIRET : à compléter
• Email : contact@me-agency.fr (à activer)
• Site internet : me-agency.fr

Article 4Acceptation des CGV

La souscription d'un Abonnement implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV par le Client. Le Client reconnaît avoir la capacité juridique requise pour conclure le contrat et déclare agir dans le cadre d'une activité professionnelle.

Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la souscription. Toute modification ultérieure sera notifiée au Client au moins trente (30) jours avant son entrée en vigueur.

Article 5Description des services

Le Prestataire édite une plateforme applicative (webapp) modulaire permettant au Client d'accéder à un ensemble de Modules métier (ci-après « les Modules »). Les Modules disponibles, leur description fonctionnelle et les quotas associés à chaque Plan sont décrits sur le Site, notamment à la page « Votre gain de temps ».

Le Prestataire se réserve la faculté de faire évoluer le contenu des Modules, d'en ajouter, modifier ou retirer, dans le cadre de l'amélioration continue des Services, sous réserve de ne pas altérer substantiellement les fonctionnalités essentielles souscrites par le Client.

Article 6Souscription d'un abonnement

La souscription s'effectue en ligne, via les étapes suivantes :

• sélection d'un Plan d'Abonnement ;
• sélection des Modules dans la limite des quotas du Plan choisi ;
• création d'un compte utilisateur ;
• acceptation des présentes CGV et de la Politique de Confidentialité ;
• activation de la période d'essai gratuit, sans saisie de moyen de paiement à ce stade.

À l'issue de la période d'essai, la poursuite de l'Abonnement nécessite la saisie d'un moyen de paiement valide et l'acceptation explicite du prélèvement.

Article 7Période d'essai gratuit

Le Prestataire offre une période d'essai gratuit de quatorze (14) jours calendaires à compter de la création du compte, donnant accès à l'intégralité des Services prévus au Plan sélectionné.

L'essai gratuit ne fait l'objet d'aucune demande de carte bancaire. Aucune somme ne sera prélevée sur le Client pendant cette période.

Trois (3) jours avant l'expiration de la période d'essai, le Prestataire adressera au Client un email l'invitant à renseigner un moyen de paiement pour poursuivre l'utilisation des Services. À défaut, l'accès aux Services sera automatiquement interrompu à l'expiration du délai, sans préjudice de la possibilité pour le Client de souscrire ultérieurement.

Article 8Prix et facturation

Les prix des Plans d'Abonnement sont indiqués en euros (€), hors taxes, sur le Site. La TVA applicable est ajoutée au taux en vigueur à la date de facturation, selon les règles applicables au pays de résidence du Client.

Le Prestataire se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toute modification s'appliquera aux nouveaux Abonnements et aux reconductions d'Abonnements existants, après notification au Client au moins trente (30) jours avant leur entrée en vigueur. Le Client conserve la faculté de résilier son Abonnement en cas de désaccord avec la nouvelle grille tarifaire.

Une facture conforme est émise automatiquement à chaque échéance et adressée au Client par voie électronique. Le Client peut également les retrouver à tout moment dans son espace personnel.

Article 9Modalités de paiement

Les paiements sont effectués par carte bancaire ou prélèvement SEPA, via la plateforme sécurisée de notre prestataire Stripe Payments Europe Ltd., certifié PCI-DSS de niveau 1. ME Agency ne collecte ni ne stocke jamais les numéros de carte bancaire.

Le paiement est exigible d'avance, à la date d'échéance prévue au contrat. En cas de paiement mensuel, la mensualité est prélevée à la date anniversaire de la souscription. En cas de paiement annuel, la totalité du prix est prélevée le jour de la souscription.

Article 10Durée et reconduction

L'Abonnement est conclu pour une durée initiale d'un (1) mois ou d'un (1) an, selon le cycle de facturation choisi. À l'issue de cette période, il est tacitement reconduit pour des périodes équivalentes, sauf résiliation par l'une des parties dans les conditions de l'article 12.

Conformément à l'article L.215-1 du Code de la consommation, applicable par extension par accord des parties, le Prestataire rappelle au Client la possibilité de résiliation avant chaque reconduction, lorsque cela est requis.

Article 11Modification de l'abonnement

Le Client peut, à tout moment, modifier son Abonnement depuis son espace personnel :

• Passage à un Plan supérieur : prise d'effet immédiate, avec facturation au prorata temporis du nouveau prix sur le mois en cours.
• Passage à un Plan inférieur : prise d'effet au début du prochain cycle de facturation.
• Modification des Modules : possible à tout moment, dans la limite des quotas du Plan en cours.

Article 12Résiliation

12.1 Résiliation par le Client

Le Client peut résilier son Abonnement à tout moment depuis son espace personnel, sans frais ni préavis. La résiliation prend effet à la fin de la période de facturation en cours. Les sommes déjà versées au titre du mois ou de l'année en cours ne font l'objet d'aucun remboursement, ni prorata.

12.2 Résiliation par le Prestataire

Le Prestataire pourra résilier l'Abonnement de plein droit, sans préavis ni indemnité, en cas de :

• défaut de paiement non régularisé après mise en demeure restée infructueuse pendant quinze (15) jours ;
• violation grave ou répétée des CGV ou des CGU ;
• usage frauduleux, illicite ou contraire aux bonnes mœurs.

12.3 Conséquences de la résiliation

À l'issue de la résiliation, l'accès aux Services est désactivé. Les données du Client sont conservées pendant une durée de trente (30) jours, permettant leur récupération via l'espace personnel. Au-delà, elles sont définitivement supprimées, sauf obligation légale de conservation.

Article 13Suspension pour impayé

En cas de non-paiement à l'échéance, le Prestataire pourra suspendre l'accès aux Services après mise en demeure restée sans effet pendant huit (8) jours. Conformément aux articles L.441-10 et suivants du Code de commerce, toute somme non payée à l'échéance produira de plein droit des intérêts de retard à un taux égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne majoré de dix (10) points, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de quarante (40) euros pour frais de recouvrement.

Article 14Engagement de service

Le Prestataire s'engage à fournir un niveau de disponibilité des Services de 99,5 % par mois calendaire, calculé en dehors :

• des opérations de maintenance planifiées et notifiées à l'avance ;
• des indisponibilités causées par un cas de force majeure ;
• des indisponibilités imputables à des tiers (opérateurs, hébergeurs) hors du contrôle raisonnable du Prestataire ;
• des indisponibilités résultant d'une utilisation non conforme par le Client.

En cas de manquement avéré à cet engagement, le Client pourra demander un avoir égal au prorata du temps d'indisponibilité dépassant le seuil garanti, à valoir sur les prochaines échéances.

Article 15Données et confidentialité

Les modalités de traitement des données personnelles sont décrites dans la Politique de Confidentialité.

Lorsque le Client traite, dans le cadre des Services, des données personnelles dont il est responsable de traitement, le Prestataire agit en qualité de sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD. Un Data Processing Agreement (DPA) peut être signé entre les parties sur demande du Client.

Chacune des parties s'engage à respecter la stricte confidentialité des informations échangées dans le cadre du contrat, et à ne les divulguer à aucun tiers sans accord écrit préalable.

Article 16Responsabilité

Le Prestataire s'engage à fournir les Services avec diligence et selon les règles de l'art, étant précisé qu'il pèse sur lui une obligation de moyens et non de résultat.

La responsabilité du Prestataire est expressément limitée aux dommages directs, à l'exclusion de tout dommage indirect tel que perte de chiffre d'affaires, perte d'exploitation, perte de clientèle, perte de données, atteinte à l'image.

En toute hypothèse, et sauf en cas de faute lourde ou intentionnelle, la responsabilité globale du Prestataire au titre du contrat est limitée, par année et par Client, au montant total des sommes effectivement versées par le Client au Prestataire au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur.

Article 17Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d'un manquement à ses obligations résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil. Sont notamment considérés comme tels : catastrophes naturelles, incendies, inondations, actes de guerre ou de terrorisme, pandémies, grèves générales, défaillances réseaux ou électriques majeures non imputables à la partie concernée.

Article 18Clauses internationales

ME Agency commercialise ses Services à des Clients établis dans l'Union européenne, au Royaume-Uni, aux États-Unis et dans d'autres juridictions. Les présentes clauses internationales complètent les CGV pour les Clients établis hors de France.

18.1 TVA et facturation internationale

Pour les Clients professionnels établis dans un autre État membre de l'Union européenne et titulaires d'un numéro de TVA intracommunautaire valide, la TVA française n'est pas appliquée, en application du mécanisme d'autoliquidation prévu par l'article 196 de la directive 2006/112/CE.

Pour les Clients établis hors de l'Union européenne, les Services sont facturés hors taxes. Le Client demeure responsable des obligations fiscales et douanières applicables dans son pays.

18.2 Transferts de données

Les transferts de données personnelles hors UE sont encadrés par les mécanismes prévus aux articles 44 à 49 du RGPD, incluant notamment le EU-US Data Privacy Framework et, à défaut, les Clauses Contractuelles Types de la Commission européenne. Pour plus de détails, consulter la Politique de Confidentialité.

Article 19Droit de rétractation

Les présentes CGV étant destinées exclusivement à une clientèle professionnelle, le droit de rétractation prévu aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation n'est pas applicable.

Toutefois, le Prestataire offre une période d'essai gratuit de quatorze (14) jours, telle que définie à l'article 7, permettant au Client d'évaluer la pertinence des Services avant toute contractualisation effective.

Article 20Litiges, droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont régies par le droit français, à l'exclusion de toute disposition de conflit de lois conduisant à l'application d'un autre droit.

En cas de différend, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable préalable avant toute saisine du juge. À défaut d'accord dans un délai de trente (30) jours à compter de la notification du différend par l'une des parties, le litige sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux français compétents du ressort du siège social du Prestataire, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.